Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Planaura et ses clients pour l'utilisation du service de gestion d'activité en ligne.

Article 1 - Définitions

• Planaura : l'éditeur du service, dont le siège est situé au New Mexico, USA
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement
• Service : la plateforme de gestion d'activité accessible via planaura.fr
• Abonnement : le droit d'accès au Service moyennant paiement

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Planaura fournit au Client l'accès à son service de gestion d'activité en ligne, comprenant notamment :

• Gestion d'agenda et de rendez-vous
• Gestion de la base clients
• Système de fidélisation (option)
• Gestion de stock (option)
• Communications automatisées (option)

Article 3 - Acceptation des CGV

L'inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à son inscription et les accepter dans leur intégralité.

Article 4 - Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour.

4.2 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait du Client. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer Planaura immédiatement.

Article 5 - Offres et tarifs

5.1 Plan Base

Le Plan Base donne accès aux fonctionnalités essentielles du Service (agenda, gestion clients, accès mobile). Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux abonnés.

5.2 Options

Des options supplémentaires (Fidélité & Emails, Stock, etc.) peuvent être ajoutées à l'abonnement. Chaque option est facturée en complément du Plan Base.

5.3 Essai gratuit

Une période d'essai gratuit de 14 jours est proposée aux nouveaux clients. Durant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de la période d'essai, le Client sera facturé selon le plan choisi, sauf résiliation avant la fin de l'essai.

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.

6.2 Facturation

La facturation intervient :

• Mensuel : chaque mois à la date anniversaire de l'inscription
• Annuel : en une seule fois pour l'année complète

6.3 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, Planaura se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7.3 Résiliation par Planaura

Planaura se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse du Service

Article 8 - Obligations de Planaura

Planaura s'engage à :

• Fournir un accès au Service conforme aux spécifications
• Assurer la maintenance et la disponibilité du Service
• Héberger les données en France (Paris CDG, Union Européenne)
• Sécuriser les données du Client conformément au RGPD
• Fournir un support client réactif

Planaura met en œuvre une obligation de moyens. Le Service est fourni "en l'état". Planaura ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du Service
• Respecter la législation applicable (RGPD, etc.)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Payer les sommes dues dans les délais prévus

Article 10 - Propriété intellectuelle

Planaura reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, design, marques, etc.). Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité à la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses données. Planaura dispose d'une licence d'utilisation de ces données uniquement pour la fourniture du Service.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Planaura est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de Planaura est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Planaura ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des interruptions dues à des cas de force majeure
• Des pertes de données dues à une faute du Client
• De l'utilisation faite par le Client du Service

Article 13 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 14 - Modification des CGV

Planaura se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Planaura.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@planaura.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2025