Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Planaura et ses clients pour l'utilisation du service de gestion d'activité en ligne.
Art. 1Définitions
Planaura
L'éditeur du service
Client
Personne souscrivant à un abonnement
Service
La plateforme accessible via planaura.fr
Abonnement
Le droit d'accès au Service
Art. 2Objet
Les CGV définissent les conditions d'accès au service, comprenant :
- Gestion d'agenda et de rendez-vous
- Gestion de la base clients
- Système de fidélisation (option)
- Gestion de stock (option)
- Communications automatisées (option)
Art. 3Acceptation des CGV
L'inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription.
Art. 4Inscription et compte
4.1 Création de compte
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, et s'engage à les maintenir à jour.
4.2 Sécurité du compte
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, il doit en informer Planaura immédiatement.
Art. 5Offres et tarifs
5.1 Plan Base
Accès aux fonctionnalités essentielles (agenda, gestion clients, accès mobile). Les tarifs sont affichés sur le site et modifiables pour les nouveaux abonnés.
5.2 Options
Des options supplémentaires (Fidélité & Emails, Stock, etc.) peuvent être ajoutées en complément du Plan Base.
Sans engagement — résiliable à tout moment.
Art. 6Paiement
6.1 Modalités
Paiement par carte bancaire via Stripe. Les prix sont indiqués HT. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.
6.2 Facturation
Mensuel
À la date anniversaire
Annuel
En une seule fois
6.3 Retard de paiement
En cas d'échec, Planaura peut suspendre l'accès après notification.
Art. 7Durée et résiliation
7.1 Durée
Abonnement à durée indéterminée, renouvelé automatiquement sauf résiliation.
7.2 Résiliation par le Client
À tout moment depuis l'espace client. Prend effet en fin de période payée. Aucun remboursement au prorata.
7.3 Résiliation par Planaura
- Non-paiement après relance
- Violation des CGV
- Utilisation frauduleuse
Art. 8Obligations de Planaura
- Accès conforme aux spécifications
- Maintenance et disponibilité
- Hébergement en Union Européenne
- Sécurisation des données (RGPD)
- Support client réactif
Obligation de moyens. Le Service est fourni «en l'état».
Art. 9Obligations du Client
- Utilisation conforme à la destination
- Respect de la sécurité du Service
- Respect de la législation (RGPD, etc.)
- Paiement dans les délais
Art. 10Propriété intellectuelle
Planaura reste propriétaire de tous les droits de PI relatifs au Service. Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité à la durée de son abonnement.
Le Client reste propriétaire de ses données. Planaura dispose d'une licence d'utilisation uniquement pour la fourniture du Service.
Art. 11Données personnelles
Le traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des CGV.
Art. 12Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant versé par le Client sur les 12 derniers mois.
Planaura n'est pas responsable :
- Des dommages indirects (perte de clientèle, CA, etc.)
- Des interruptions dues à la force majeure
- Des pertes de données dues au Client
Art. 13Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure (jurisprudence française).
Art. 14Modification des CGV
Planaura peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Art. 15Droit applicable
CGV soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Planaura.
Art. 16Contact
Pour toute question : contact@planaura.fr
Dernière mise à jour : Mars 2026